Vendre un bien immobilier : les obligations du vendeur

La vente d’un bien immobilier est une transaction complexe qui est régie par différentes dispositions. Il ne suffit de signer un contrat de vente, d’encaisser l’argent et de prendre possession du bien. Le vendeur et l’acheteur sont tous les deux soumis à différentes obligations. Dans cet article, nous allons nous attarder sur celles du vendeur étant donné que ces obligations sont plus importantes.

Etre propriétaire du bien

C’est une obligation naturelle mais il est quand même obligatoire que le vendeur prouve qu’il est le vrai propriétaire du bien immobilier mis en vente. Le notaire de l’acheteur va vérifier dans ce cas que le bien en question n’est pas sous la menace d’une saisie ou hypothéqué.

Informer convenablement

Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les choses ou conjonctures relatives au bien mis en vente. Dans le cas où le vendeur sait que le bien a quelques vices, il doit avertir l’acquéreur au moment de la vente. A défaut, il risque une poursuite judiciaire si l’acheteur arrive à prouver que le vendeur lui avait céder un bien comportant des anomalies.

Présenter les documents légaux

Lors d’une vente de bien immobilier, le vendeur doit présenter et remettre divers papiers à l’acheteur tels qu’un extrait d'urbanisme avec un résumé des données sur la situation du permis urbanistique ainsi qu’un certificat de performance énergétique (PEB)

Fournir une attestation de contrôle du système électrique

Souvent ce document est négligé par certains vendeurs notamment quand l’acheteur ne le réclame pas. Cependant une attestation de contrôle du système électrique doit accompagner les documents livrés à l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Cette attestation a une validité de 25 ans. Dans le cas où elle soit périmée ou n’est pas conforme, c’est l’acheteur qui s’occupera des travaux et de la demande de contrôle auprès des entités responsables dans un délai de un an et demi.

Livrer le bien dans les temps

En général, il est stipulé dans le contrat de vente, la date où le vendeur doit abandonner les lieux et laisser la place au nouvel propriétaire. Au moment de la passation, le vendeur doit remettre à l’acheteur les titres de la propriété ainsi que les autres documents qui peuvent être utiles à ce dernier.